Politique de Confidentialité

Date de dernière mise à jour : Février 2026

Le Cabinet de Maître Rebecca DE LA TORRE, Avocat inscrit au Barreau de Nice, attache une importance primordiale à la protection de la vie privée, à la préservation de la confidentialité et à la sécurité de l'ensemble des données personnelles collectées dans le cadre de son exercice professionnel.

La présente Politique de Confidentialité a pour objet d'informer en toute transparence toute personne physique — qu'elle soit client, justiciable, tiers ou simple visiteur du site — sur les conditions et modalités de traitement de ses données à caractère personnel, conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

1. Responsable du Traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées est :

2. Nature des Données Personnelles Collectées

Dans l'exercice de ses missions de conseil, de négociation, d'assistance et de représentation en justice (notamment en droit du travail, licenciement, rupture conventionnelle et prud'hommes), le Cabinet peut être amené à collecter et traiter les catégories d'informations suivantes :

• Données d'identification civile et coordonnées : nom, prénom, date de naissance, adresse postale personnelle ou professionnelle, numéro de téléphone (fixe et mobile), adresse électronique.
• Données relatives à la situation professionnelle : contrat de travail, bulletins de paie, historique d'emploi, correspondance avec l'employeur, relevés d'heures, lettres de convocation ou d'avertissement, fiches de poste, attestations d'indemnisation.
• Données économiques, financières et patrimoniales : situation financière, montants des rémunérations, éléments d'indemnités, coordonnées bancaires (IBAN) pour le règlement des honoraires ou reversement de condamnations via le compte CARPA.
• Données d'ordre juridique et contentieux : pièces de procédure, procès-verbaux, courriers entre confrères soumis à la confidentialité, jugements, ordonnances et décisions de justice.
• Données particulièrement sensibles : données relatives à la santé (arrêts de travail, avis d'inaptitude, certificats médicaux) strictement indispensables à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice dans le cadre de contentieux prud'homaux ou d'accidents du travail.

3. Finalités du Traitement

Les données à caractère personnel sont strictement recueillies et traitées pour des objectifs déterminés, explicites et légitimes :

• L'analyse préalable de l'éligibilité et du fondement juridique de vos sollicitations.
• La prise de rendez-vous et la gestion des prises de contact.
• La constitution, l'instruction, le traitement et le suivi rigoureux des dossiers juridiques ou judiciaires confiés au Cabinet.
• La représentation et la défense des intérêts du client devant les juridictions compétentes (Conseil de Prud'hommes, Cour d'Appel, Tribunal Judiciaire).
• La rédaction d'actes juridiques, de conclusions, de conventions de rupture et de protocoles d'accord transactionnels.
• La facturation, le recouvrement des honoraires d'avocat et la gestion comptable du Cabinet.
• Le respect des obligations légales et déontologiques incombant à la profession d'avocat, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).

4. Bases Légales du Traitement

Conformément à l'article 6 du RGPD, les traitements mis en œuvre par Maître Rebecca DE LA TORRE reposent sur :

• L'exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles : convention d'honoraires, mandat de représentation et lettre de mission d'avocat.
• Le respect d'obligations légales et réglementaires : obligations comptables, fiscales, obligations déontologiques prescrites par le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat.
• La défense d'un droit en justice : autorisant en vertu de l'article 9 §2 (f) du RGPD le traitement de données particulières dans le cadre de contentieux judiciaires.
• L'intérêt légitime du Cabinet : pour assurer l'organisation, le suivi des dossiers clients et la sécurisation des échanges.

5. Le Secret Professionnel de l'Avocat

Au-delà des exigences imposées par le RGPD, Maître Rebecca DE LA TORRE est soumise au secret professionnel le plus strict et absolu, conformément aux dispositions de l'article 66-5 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 226-13 du Code pénal.

6. Destinataires et Communication des Données

Les données personnelles sont destinées à Maître Rebecca DE LA TORRE et au personnel éventuellement habilité du Cabinet. Cependant, dans le strict cadre de la mission de défense ou de conseil qui lui est confiée, ces données peuvent être transmises :

• Aux juridictions et auxiliaires de justice (magistrats, greffes, commissaires de justice / huissiers).
• Aux confrères adverses dans le cadre du respect scrupuleux du principe du contradictoire.
• À l'Ordre des Avocats au Barreau de Nice et à la CARPA (Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats) pour le maniement des fonds.
• Aux prestataires techniques tiers soumis à des engagements stricts de sécurité et de confidentialité (hébergeur web, logiciels métiers sécurisés d'avocats).

Aucune donnée personnelle n'est vendue, louée, échangée ou cédée à des fins commerciales ou publicitaires.

7. Durée de Conservation des Données

Les données sont conservées pour une durée strictement proportionnée aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées :

• Dossiers contentieux et juridiques : Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis archivées pendant une durée de 5 ans à compter de la clôture définitive du dossier ou du prononcé d'une décision irrévocable, correspondant au délai de prescription de la responsabilité civile professionnelle des avocats.
• Documents comptables et factures : Conservés pendant 10 ans en application des obligations légales du Code de commerce.
• Données de simples prospects (prise de contact sans suite) : Conservées pour une durée maximale de 3 ans à compter du dernier contact émanant de votre part.

8. Sécurité et Intégrité des Données

Le Cabinet met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de préserver la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données traitées, ainsi que pour les prémunir contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte fortuite, altération, diffusion ou accès non autorisé.

Ces garanties comprennent le chiffrement des communications, des postes de travail sécurisés par mots de passe robustes, des sauvegardes régulières et des protocoles de transmission numérique sécurisés.

9. Vos Droits au Titre du RGPD

Conformément à la réglementation applicable, vous disposez des droits suivants à l'égard de vos données personnelles :

• Droit d'accès (Art. 15 RGPD) : obtenir confirmation que des données vous concernant sont traitées et en obtenir copie.
• Droit de rectification (Art. 16 RGPD) : solliciter la correction de données inexactes, incomplètes ou obsolètes.
• Droit à l'effacement (Art. 17 RGPD) : demander la suppression de vos données, dans les limites permises par les impératifs légaux et la conservation du dossier de plaidoirie.
• Droit à la limitation du traitement (Art. 18 RGPD) : demander le gel temporaire du traitement de vos données.
• Droit à la portabilité (Art. 20 RGPD) : recevoir vos données fournies dans un format structuré et lisible par machine.
• Droit d'opposition (Art. 21 RGPD) : vous opposer à tout moment, pour des motifs légitimes, au traitement de vos données.

Pour exercer l'un de ces droits, vous pouvez adresser votre demande écrite, accompagnée d'un justificatif d'identité, à l'adresse suivante :

Cabinet Maître Rebecca DE LA TORRE
24 Rue Alphonse Karr, 06000 Nice, France
Téléphone : 06 50 25 22 25

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente : la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), située au 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 (www.cnil.fr).