1. Mentions Légales
Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs du présent site l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Avocate exerçant à titre individuel
Barreau de Nice
06000 Nice, France
Site Officiel : delatorre-avocat.fr
Code APE / NAF : 69.10Z (Activités juridiques)
Hébergement
Le site est hébergé par une infrastructure technique sécurisée sur le territoire européen :
OVH SAS – 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France – Téléphone : 1007.
2. Déontologie et Profession Réglementée
La profession d'avocat est une profession libérale réglementée soumise au respect de règles déontologiques et professionnelles strictes, garantissant l'indépendance, la confidentialité, le respect du secret professionnel et la probité des conseils délivrés.
Ordre professionnel : Maître Rebecca DE LA TORRE est inscrite au Barreau de Nice (Ordre des Avocats de Nice, Palais de Justice, Place du Palais, 06300 Nice).
Règles applicables : L'activité est encadrée par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, ainsi que par le Règlement Intérieur National (RIN) édicté par le Conseil National des Barreaux (CNB).
Médiation de la consommation
En application des dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à un professionnel. À ce titre, le médiateur national de la profession d'avocat peut être saisi :
Médiateur de la consommation de la profession d'avocat :
Carole Pascarel, Médiateur national de la profession d’avocat
Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Site internet : mediateur-consommation-avocat.fr
3. Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
L'utilisation du présent site implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation ci-après décrites. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Objet du site
Le site a pour objet de fournir des informations relatives à l'activité, aux compétences professionnelles et aux domaines d'intervention juridique de Maître Rebecca DE LA TORRE, notamment en droit du travail, droit social et résolution de litiges.
Les informations publiées sur ce site sont données à titre indicatif et général. Elles ne sauraient en aucun cas être assimilées à une consultation juridique personnalisée, un avis formel ou un acte de conseil juridique liant le cabinet à l'utilisateur.
Absence de relation client-avocat
La simple consultation du site ou la prise de contact initiale par le biais des formulaires électroniques ne constitue en rien la création d'une relation formelle d'avocat à client. Une telle relation n'est valablement formée qu'à la suite d'un accord exprès et de la signature d'une convention d'honoraires conformément aux dispositions légales en vigueur.
4. Propriété Intellectuelle et Droits Réservés
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7. Droit Applicable et Attribution de Juridiction
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